Prêt à taux zéro pour financer le reste-à-charge suite à la mobilisation de MaPrimeRénov
Nouvelle catégorie d’éco-prêt à compter du 1er juillet 2022
Cet éco-prêt est destiné à financer le reste-à-charge des travaux financés par la prime de transition énergétique, soit MaPrimeRénov.
Le montant du reste-à-charge est déterminé par la différence entre :
- Le montant des travaux TTC éligibles à MPR
Et
- Le montant de toutes les aides cumulées (MPR et CEE)
La décision d’octroi transmise par l’Anah indiquera le montant du reste-à-charge.
Montant du prêt
Le montant maximal du prêt à taux zéro sera de30 000€.
Justificatifs
· La décision d’octroi de la prime par l’Anah adressée à l’emprunteur se substitue à la production des descriptifs habituellement demandés par les banques.
La décision d’octroi, toutefois, ne devra pas être datée de plus de 6 mois avant l’émission du prêt à taux zéro.
· La justification de la réalisation des travaux sera faite par la production à la banque de la notification du versement de la prime communiquée par l’Anah à l’emprunteur.
Quelles banques ?
Le Crédit Agricole, La Banque Postale, les Banques Populaires, les Caisses d’Épargne, le Crédit Mutuel et le CIC travaillent à la distribution de ce produit.
Cela devrait pouvoir être opérationnel à l’automne. Il y aura donc un décalage entre ce qui est prévu dans le décret (le 1erjuillet 2022) et la mise en œuvre.
Pour en savoir plus : les modalités sont précisées dans le décret n° 2022-454 du 30 mars 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045442649