2025-01-21 09:58:10
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR : expérimentation d’obligation
Rappels du dispositif :
La loi « Partage de la valeur » du 29 novembre 2023 instaure à titre expérimental un nouveau dispositif obligatoire de partage de la valeur dans les petites entreprises. Elle prévoit trois dispositifs visant à inciter les entreprises de 11 salariés et plus réalisant un certain niveau de bénéfice à mettre en place un mécanisme pour en partager les fruits avec leurs salariés. L’expérimentation est d’une durée de 5 ans à compter de la promulgation de la loi, soit le 30 novembre 2023. Elle devrait prendre fin le 29 novembre 2028.
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