Principales évolutions règlementaires relatives à la certification RGE s'appliquant aux dossiers ANAH

De son côté l’ADEME vient de lancer un nouveau dispositif « Tremplin pour la transition écologique des PME » qui propose de nouvelles aides financières simplifiées pour accompagner les TPE et PME qui souhaitent accélérer dans leur transition énergétique.

I. Nouveaux travaux soumis à l’obligation RGE :

Depuis le 1er janvier 2021, en plus des obligations déjà existantes en 2020, la pose ou l’installation de tous les matériaux et équipements permettant de limiter la consommation énergétique du logement doivent être réalisés par des entreprises bénéficiant de laqualification RGE pour tous les projets de rénovation globale.

L’ADEME considère comme rénovation globale les projets incluant plusieurs travaux parmi la liste suivante :
- installation de chaudière gaz à très haute performance énergétique,
- fenêtres, volets et portes donnant sur l’extérieur,
- isolation des murs,
- isolation des planchers bas,
- isolation du toit,
- installation d’un système de chauffage et/ou d’eau chaude sanitaire,
- installation d’un système de ventilation.

De ce fait, de nouveaux travaux (émetteurs électriques, appareil de régulation, ventilation, PAC air-air, etc.) auront alors cette obligation.

II. Travaux qui restent non soumis à l’obligation RGE :

Certains types de travaux demeurent sans obligation de recourir à des entreprises qualifiées label RGE dont notamment :
- dépose de la cuve à fioul,
- chauffe-eau électrique,
- robinets thermostatiques,
- volets isolants,
- calorifugeage,
- conduit d’évacuation des produits de combustion,
- équipement d’individualisation des frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire,
- thermostat,
- raccordement à un réseau de chaleur ou de froid.

III. Obligation RGE selon le type de dossier Anah :

Le recours à un professionnel RGE est obligatoire pour tous les dossiers bénéficiant de la prime Habiter Mieux, quelle que soit la priorité d'intervention. De ce fait, il n'est pas obligatoire de recourir à des entreprises RGE pour les dossiers sécurité et salubrité de l’habitat, autonomie et travaux lourds sans prime Habiter Mieux.

IV. Obligation RGE en cas de sous-traitance des travaux :

Pour les dossiers déposés à compter du 1er janvier 2021,l’obligation de recourir au label RGE (pour la même catégorie de travaux) s’appliquera à la fois à l’entreprise donneuse d’ordre et à l'entreprise sous-traitante. Dans ce cas, le devis mentionne sur un seul et même document l’identité de chacune d’entre elles : nom, références, SIREN de l’entreprise, qualification RGE.

Pour rappel, une entreprise RGE ne peut sous-traiter la réalisation des travaux qu’à une entreprise qui détient elle-même la qualification RGE pour les mêmes catégories de travaux.

V.. Obligation RGE dans le cas d’un dossier engagé sur la base d’une estimation établie par un maître d’oeuvre :

A l’engagement, il est possible d’accepter l’estimatif d’un maître d'œuvre sans attestation RGE : cependant, il convient de rappeler au demandeur qu’il devra choisir des entreprises RGE pour la réalisation des travaux s’il ne veut pas voir son dossier rejeté à la demande de solde.

VI. Responsabilité des opérateurs Anah :

Le premier niveau de contrôle s’agissant de l’application de la qualification RGE est l’opérateur.

Dans le cadre du contrat d'AMO ou d’une prestation de suivi animation, l'opérateur a en charge la vérification poste par poste de travaux de la qualification RGE