2026-03-25 12:38:00

PROFESSIONNEL DU GAZ - du nouveau depuis le 1er janvier 2026

Application de la nouvelle convention et principal changement : l’extension de la convention aux ERP ≤ 19 personnes

Vous êtes professionnel du Gaz ?
Vous souhaitez intervenir dans ce type d’ERP ?
C’est possible de réaliser une extension de votre appellation PG.

Toutefois, il est nécessaire d’obtenir votre consentement :
- Dans le cas de votre validation de l’extension de l’appellation : toutes installations de gaz en ERP 5e ≤ 19 personnes seront intégrées aux contrôles par sondage (1 fois/an ou 1 fois/25 CC2 PG).
- Dans le cas de votre refus de l’extension de l’appellation : toutes installations de gaz en ERP 5ee ≤ 19 personnes seront soumises aux contrôles systématiques (contrôle sur toutes les installations).

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