PROJET DE LOI ELAN : LA CAPEB AUDITIONNEE PAR LE RAPPORTEUR
D’une façon générale, la CAPEB regrette le manque de « souffle » et d’ambition de ce projet de loi pour notre secteur et l’absence d’une vraie stratégie politique du logement sur le long terme. La CAPEB a fait observer au rapporteur que ce texte ne concerne qu’accessoirement les activités de nos entreprises et qu’aucune disposition ne concerne la rénovation et la réhabilitation des logements, cœur de nos activités.
Certaines dispositions vont cependant dans le bon sens. En matière d’urbanisme, la CAPEB constate avec satisfaction une modernisation des procédures du fait notamment de la dématérialisation et de la simplification de certains actes, comme la limitation des pièces exigées dans les demandes de permis de construire. En matière de réglementation de construction, la CAPEB accueille favorablement les dispositions favorisant la transformation de bureaux en logements. De même l’assouplissement des normes d’accessibilité prévu par le texte va dans le bon sens.
En matière de marchés publics, la CAPEB a fait part au rapporteur de son total désaccord sur les dispositions du projet de loi remettant en partie en cause la loi MOP de juillet 1985 (loi relative à la Maîtrise d’Ouvrage Public) compte tenu des conséquences néfastes de certains articles sur l’accès direct de nos entreprises aux marchés publics. La CAPEB a rappelé au rapporteur que la loi MOP contribue à la qualité de l’exécution des travaux d’une part en déterminant le rôle et les missions du maître d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre par rapport à la construction envisagée, et d’autre part en permettant aux entreprises de disposer de plans, de quantitatifs et d’études d’exécution pour réaliser leur offre technique et de prix. Or, une disposition du projet de loi prévoit que la loi MOP ne s’appliquerait pas aux ouvrages de bâtiment dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par le concessionnaire d’une opération d’aménagement. Nous avons demandé au rapporteur et aux parlementaires de supprimer ces dispositions. Nous désapprouvions l’introduction du principe des « offres variables » en matière de préfabrication, car elle remettait en cause l’allotissement. Cette disposition a été supprimée dans l’avis rendu sur ce projet de loi par le Conseil d’Etat, ce dont la CAPEB se félicite.
La CAPEB a par ailleurs défendu sa proposition d’amendement sur les GME (Groupement momentané d’entreprises) qu’elle soumettra aux parlementaires à l’occasion de la discussion de ce texte tout comme celui sur la nécessité de procéder à des études géothermiques. Concernant les dispositions relatives à la revitalisation des centres villes, la CAPEB approuve le projet du Gouvernement, tendant à contribuer à la revitalisation des centres-bourgs.
Pour autant, la CAPEB a interpellé le rapporteur sur la nécessité, dans ce cadre, de maintenir les dispositifs fiscaux essentiels pour inciter les ménages à réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leurs logements, même si ces dispositifs seront examinés dans le cadre de la loi de Finances. Il s’agit, par exemple sur les dispositions du CITE (les fenêtres et certaines chaudières), maintenues jusqu’en juillet prochain, mais dont la CAPEB demande qu’elles soient préservées dans le prochain Plan de rénovation énergétique des logements présenté par le Gouvernement.
