Projet de Loi SAPIN 2 : Ce que les députés ont dit de l'artisanat du bâtiment

La CAPEB et l’UPA ont réussi à obtenir que les activités du bâtiment ne soient pas des activités des bricolages ! Une belle victoire avec le retrait de l’article 43 de ce projet de Loi ! Voici des extraits d’intervention en séance à l’Assemblée Nationale de députés qui se sont battus pour le retrait de ce fameux article 43.
Introduction d’Emmanuel MACRON : Vous avez aussi, dans le bâtiment, des petits métiers qui sont détachables du gros œuvre : le nettoyage des murs, des prestations de peinture qui n’engagent aucun élément de santé ou de sécurité. On voit bien qu’ils pourraient être exercés par des femmes et des hommes qui n’ont pas les qualifications requises et qui voudraient entreprendre.
Député d’Aveyron : Cet article, qui engendre une concurrence déloyale avec les artisans, serait préjudiciable au consommateur s’il était adopté en l’état. Il impacterait aussi la formation des apprentis, qui sont les salariés et les chefs d’entreprise de demain.
Comment être maître d’apprentissage si l’on n’est pas soi-même formé et expert dans son métier ? Croyez-vous que l’on puisse s’improviser artisan ?
Cet article va aussi à rencontre de la volonté affichée par le Gouvernement de former 500 000 apprentis et déréglerait tout le secteur de l’artisanat.
Les métiers manuels sont nobles, ils requièrent des savoir-faire spécifiques acquis par une formation adaptée.
Député de Côte d’Or : Ce débat très intéressant est animé parce qu’il porte sur les petites entreprises artisanales présentes dans nos territoires, où elles ont une empreinte sociale, économique et écologique. Ce sont les mêmes qui paient des impôts en France et n’ont pas accès à des schémas d’optimisation fiscale.
S’il faut simplifier les qualifications, il est tout autant nécessaire de les défendre, non pas seulement pour les entreprises mais également pour les consommateurs. Les qualifications apportent de la sécurité aux consommateurs dans des métiers qui peuvent comporter des dangers, mais aussi de la qualité. C’est l’excellence française qu’incarne l’artisanat.
Député de l’Eure et Loire : Vous créez par ailleurs un risque véritable pour le consommateur, qui ne pourra plus s’y retrouver. Nous avons déjà quantité de situations où le consommateur se retrouve en difficulté : je pense par exemple à toutes les personnes que l’on a vu arriver sur le marché pour réaliser des travaux d’isolation, alors qu’elles n’ont pas toujours les qualifications requises. En recourant à de telles entreprises, les consommateurs se retrouvent dans des situations inextricables
Député d’Aveyron : Par ailleurs, il est choquant d’opposer ainsi ancienne et nouvelle économie. Ces mesures et ces expressions sont clairement ressenties comme dévalorisantes, voire insultantes pour les artisans qui sont détenteurs d’un vrai savoir-faire.
Je suis également surprise qu’au moment où l’on demande de plus en plus de qualifications aux artisans – par exemple pour obtenir le label RGE, requis pour que le client bénéficie d’un crédit d’impôt –, l’article 43 tende à les occulter.
Député de Seine et Marne : Sur le plan purement philosophique, j’ai été assez convaincu par la volonté du ministre de débloquer un système trop verrouillé, qui semble ne pas donner à la société les conditions de sa propre émancipation. Mais, toujours sur le plan philosophique, on a plus de mal à comprendre pourquoi l’on s’acharne à vouloir retirer toute forme de garantie statutaire à des professions peu protégées, alors que l’on mobilise tout notre talent à protéger les grandes entreprises qui, elles, pourraient rentrer dans le champ de la concurrence.
Monsieur le ministre, un artisan m’a posé une question, à laquelle je souhaite que vous répondiez. Vous voulez déverrouiller la profession de coiffeurs, d’esthéticien et d’autres métiers que vous considérez comme peu intellectuels, mais n’existe-t-il pas, dans la fonction publique d’État, des actes « détachables » qui pourraient également être concernés par cette mesure ? Ainsi, les sujets aujourd’hui traités exclusivement par l’Inspection des finances pourraient l’être demain par des corps administratifs de moindre importance au regard du classement de sortie à l’ENA...