2017-04-13 00:00:00
Publicité des prix obligatoire depuis le 1er avril : ce n’est pas un poisson !
Depuis le 1er avril 2017, de nouvelles obligations s’imposent aux professionnels concernant la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison.
A compter du 1er avril 2017, :
- le barème des prix des principales prestations proposées par les professionnels devra dorénavant être affiché sur la vitrine et également publié sur le site internet mis en ligne par le professionnel ;
- un devis détaillé du professionnel au clientsera désormais obligatoire, quel que soit le montant des travaux
- en revanche, l’ordre de réparation préalable au devis n’existe plus et la mention « devis reçu avant l’exécution des travaux » n’est plus obligatoire ;
- un courrier informant le consommateur qu’il peut conserver les pièces ou appareils remplacés devra lui être remis.
Sont concernées par cette publicité les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison suivants.
Cette obligation ne s’applique pas pour les contrats d’entretien, contrats de garantie ou de services après-vente, aux prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la conclusion du contrat ou de son renouvellement, ni aux prestations de raccordement à un réseau public effectuées par un concessionnaire public ou sous sa responsabilité et qui font l’objet d’une tarification publique.
Pour avoir des modèles de devis, factures et conditions générales de vente, Contactez le service juridique de la CAPEB
