Qualit’EnR : de nouveaux critères de qualification
Depuis le 20 août 2026, de nouveaux critères s’appliquent dans le cadre du dispositif de qualification Qualit’EnR.
Les attestations de régularité fiscale et sociale sont désormais demandées chaque année, pour les demandes initiales, les suivis annuels et les révisions.
I. Une démarche pour l'entreprise ?
Dans la majorité des cas, aucune démarche n’est nécessaire. Qualit’EnR récupère directement les attestations auprès des organismes compétents.
Si les documents ne sont pas disponibles, l’instructeur chargé du dossier contactera directement l’entreprise afin qu’elle les transmette.
II. Quels documents ?
Attestation de régularité sociale : elle justifie que l’entreprise est à jour de ses obligations et cotisations sociales auprès de l’URSSAF.
Avec salariés : l’attestation peut être téléchargée depuis l’espace professionnel URSSAF.
Sans salarié : une attestation d’entreprise sans salarié peut être demandée auprès de l’URSSAF.
Attestation de régularité fiscale : elle justifie que l’entreprise est à jour de ses obligations fiscales (TVA, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, selon sa situation).
À retenir : pensez à maintenir votre situation fiscale et sociale à jour afin de faciliter le suivi de votre qualification.
Une question ? Contactez le service Qualification - CAPEB AUBE au 03 25 76 27 80.
