Qualité d’artisan et qualification professionnelle
1. Qualité d’artisan
Pour se prévaloir de la qualité d’artisan, les conditions suivantes sont désormais requises :
- Etre une personne physique, y compris un dirigeant social de personne morale, tel que le gérant d’une SARL ;
- Justifier soit d’un CAP ou d’un BEP, (soit d’un titre homologué d’un niveau au moins équivalent) dans le métier exercé ;
- Ou justifier d’une expérience professionnelle dans ce métier de trois années au moins.
Les conjoints collaborateurs, les conjoints associés et les associés prenant part personnellement et habituellement à l’activité de l’entreprise peuvent se prévaloir de la qualité d’artisan s’ils remplissent personnellement les mêmes conditions.
2. Justification de la qualification professionnelle auprès du répertoire des métiers
Le décret du 2 juillet 2015 précise les conditions dans lesquelles les personnes physiques ou morales immatriculées au répertoire des métiers soumises à qualification professionnelle pour l’exercice d’une activité (dont le bâtiment) doivent justifier de cette qualification. Ces dispositions prennent effet au 1er octobre 2015.
L’immatriculation des personnes soumises à l’obligation de qualification professionnelle nécessite désormais de fournir des pièces justificatives. Le chef d’entreprise doit indiquer dans sa déclaration d’immatriculation, l’identité et la qualité au sein de l’entreprise de la personne exerçant le contrôle effectif et permanent de l’activité ou à défaut qu’il s’engage à embaucher un salarié qualifié professionnellement pour assurer ce contrôle.
Les pièces justificatives : la demande est accompagnée d’une copie du diplôme ou du titre ou de toute pièce justifiant de la qualification professionnelle et le cas échéant d’une copie du contrat de travail.
Délai pour justifier de l’embauche d’un salarié qualifié professionnellement : une copie du contrat de travail et les pièces justificatives doivent être remises au plus tard dans le délai de trois mois à compter de l’immatriculation de l’entreprise.
En cas de changement de situation affectant la qualification professionnelle, l’entreprise immatriculée au répertoire des métiers a un délai de trois mois à compter de ce changement pour transmettre à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat les nouvelles informations quant à l’identité et la qualité de la personne professionnellement compétente ainsi que les pièces justificatives
