Qualité d’artisan et qualification professionnelle : le décret est paru

Le décret du 2 juillet 2015 relatif à la qualité d’artisan et au répertoire des métiers pris en application de la loi Pinel du 18 juin 2014 apporte les précisions attendues sur l’obtention de la qualité d’artisan et sur les vérifications et les sanctions relatives à la qualification professionnelle pour l’exercice d’une activité réglementée notamment dans le bâtiment.
La CAPEB attendait la parution de ce décret qui concrétise ses actions en faveur de la reconnaissance de la qualité d’artisan dans le métier exercé ainsi qu’une réelle justification de la compétence professionnelle pour exercer une activité dans le secteur du bâtiment.
Le décret précise les conditions requises pour se prévaloir de la qualité d’artisan et du titre de maître artisan.
Il définit les éléments de justification de la qualification professionnelle auprès du répertoire des métiers.
Enfin, il créé une section spécifique « métiers d’art ».
La CAPEB Landes tient à la disposition de ses adhérents une circulaire explicative et le décret du 2 juillet 2015.