2017-05-04 00:00:00
Question : Doit-on avoir une qualification particulière pour :
Réaliser le ramonage des conduits de fumées lors de l'entretien des appareils de chauffage

Réponse :
Le décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle pour l’exercice des activités prévues à l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au
développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat indique :
La personne qui exerce l’activité de ramonage (ou qui en contrôle l’activité) doit être titulaire:
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