2025-01-17 16:25:11

Rappel à tous : mention obligatoire du médiateur de la consommation dans les CGV

Depuis janvier 2016, tout consommateur a le droit, s’il le souhaite, de recourir gratuitement à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au professionnel avec lequel il a souscrit un contrat de vente, ou de fourniture de services.

Dans ce cadre, le professionnel doit garantir son client d’un recours effectif à un dispositif de Médiation de la Consommation.

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