RAPPEL : Le CITE « Rabotté »

Le CITE devrait être prorogé jusqu’au 31 décembre 2018, mais tous les équipements ne seront pas concernés.

En effet, et ce de façon rétroactive, et sans consultation :

· dès le 27 septembre 2017, les chaudières HPE utilisant le FIOUL comme source d’énergie sont EXCLUES du CITE

· les menuiseries isolantes (parois vitrées, volets et portes d’entrée) n’ouvrent droit au CITE que pour 6 mois, du 27 septembre 2017 au 27 mars 2018 et avec un taux abaissé de 30 à 15%, puis seront exclues du CITE .

Pour les clients qui, avant le 27septembre 2017, ont engagé une démarche en vue de la réalisation de travaux portant sur ces équipements des mesures transitoires sont prévues :

· Le CITE resterait accordé au taux de 30% si le client justifie d’un devis accepté au plus tard le 26 septembre 2017 et du versement d’un acompte au plus tard le 26 septembre2017, pour des travaux réalisés et payés au plus tard au 31 décembre 2018.

Pour les commandes de travaux sur des menuiseries isolantes décidées entre le 27 septembre 2017 et le 27 mars 2018, les dépenses pourront être payées au plus tard au 31 décembre 2018 dès lors que les clients justifieront de l’acceptation d’un devis et versement d’un acompte au plus tard le 27 mars 2018 (CITE au taux de 15%).

Concernant la TVA à 5,5% pour les travaux dans les logements de plus de deux ans, ce taux de 5,5% serait maintenu y compris pour les chaudières HPE utilisant le fioul.

Enfin,rappelons que « le Paquet Solidarité Climatique » prévoit un prime coup de pouce de 3.000 € pour les ménages modestes qui remplaceront leur ancienne chaudière fioul pour installer une chaudière performante.

A cestade, cette mesure brutale, décidée sans réelle concertation avec les organisations professionnelles, est entrée en vigueur alors même que la loide finances ne sera définitivement votée qu’en décembre, avec des dispositions éventuellement amendées.

Rappel : il s’agit d’un PROJET de loi, soumis à examen parles parlementaires mais les mesures rétroactives qu’il contient impose aux entreprises, par prudence, d’en tenir compte avant son adoption notamment pour en informer leurs clients.

CITE : non, la CAPEB ne se croise pas les bras !

Depuis que le projet de loi de finances pour 2018 et les mesures concernant le CITE ont été dévoilés, la CAPEB mène un intense lobbying auprès du Gouvernement.

Patrick Liébus, Président de laCAPEB : « Nous avons rencontré les responsables du gouvernement à l’origine de cette mesure, pour l’instant transitoire, mais qui pourrait peser très lourdement sur l’activité en entretien-rénovation et stopper nette la reprise constatée encore récemment pour nos entreprises artisanales. Les conséquences d’une telle mesure seraient directes et expéditives pour les entreprises du bâtiment et pour leurs clients. Beaucoup de nos clients vont donc se trouver dans des situations difficiles puisque leur crédit d’impôt sera réduit ou supprimé du jour au lendemain.

Nous ne comprenons pas ces décisions prises trop rapidement qui pourraient au bout du compte mettre fin à la reprise de la croissance qui se confirme en 2017. Cela risque d’être un mauvais signal pour l’activité de nos entreprises. Quant au CITE, je demande que le champ des modifications annoncées soit totalement reconsidéré ».

Bien avant la présentation du projet de loi de finances pour 2018, la CAPEB a expliqué à tous ses interlocuteurs publics les raisons de la nécessaire reconduction du CITE et du taux réduit de TVA.

Le Président Liébus a pu s’en expliquer largement, notamment lors de son entretien avec Nicolas Hulot, Ministre d’Etat, Ministre de la Transition écologique et solidaire, dès le 22 septembre.

La semaine dernière, le Président a eu un rendez-vous avec le Conseiller politique du Ministre Bruno Le Maire, au cours du que lil a demandé que, très vite, une réunion de concertation se tienne afin de trouver une solution acceptable pour les entreprises, en supprimant prioritairement la question de la rétroactivité pour les portes, fenêtres et chaudières, cette demande n’étant pas exclusive d’autres propositions que nous pourrions avancer.La CAPEB, en effet, est en attente d’une rencontre avec Bercy puisque ses préoccupations devaient être préalablement transmises à la Direction de la Législation Fiscale (DLF).

Durant le week-end, nous avons été en contact avec le Conseiller Fiscalité du Premier Ministre qui a également saisi Bercy de nos préoccupations. Nous sommes donc en attente d’une rencontre avec Bercy.

Une demande de rendez-vous a également été faite auprès du Conseiller économique pour l’Artisanat à Matignon.

Au niveau du Parlement, la CAPEB sera auditionnée par la Commission des Affaires économiques de l’Assemblée Nationale dans le cadre plus général de l’examen du PLF 2018. Sabine Basili, vice-présidente de la CAPEB en charge des questions économiques, représentera la CAPEB à cette occasion. Elle abordera évidemment les questions soulevées par le recadrage du CITE dans le but de sensibiliser les parlementaires à ces problématiques.

Une action plus générale sera d’ailleurs également menée en direction des parlementaires.

Enfin, une demande de rendez-vous a été faite auprès du Rapporteur Général du Budget de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale, Joel Giraud,personnalité clé dans les prochaines discussions budgétaires.

Nous vous tiendrons bien évidemment informés des suites qui seront données à nos démarches.