2017-03-29 00:00:00
Rappel très important : actualisez vos contrats sur le droit de rétractation des clients !
La loi Hamon du 17 mars 2014 vient préciser les conditions dans lesquelles le droit de rétractation du consommateur s’applique.
Attention : Délai de rétractation de 14 jours ou ….un an !
L’exercice du droit de rétractation du consommateur est porté de 7 à 14 jours par le nouvel article L.121-21 du Code de la Consommation. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services.
- ATTENTION : Si vous ne transmettez pas les informations précontractuelles relatives au droit de rétractation au consommateur, celui-ci peut exercer son droit de rétractation pendant encore douze mois à l’expiration du délai initial de quatorze jours !!! . Si les informations sont apportées au cours de cette prolongation, le délai va cependant expirer au bout de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu cette information
Il est donc indispensable de rajouter cette clause dans vos conditions générales de vente !
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