RAPPORT BADINTER : VERS UNE SIMPLIFICATION DU CODE DU TRAVAIL ?

On ignore ce que le Gouvernement retiendra des propositions de la commission Badinter qui a remis son rapport la semaine dernière sur les principes juridiques les plus importants en matière de droit du travail. Toujours est-il que les 61 principes jugés essentiels par cette commission ont le mérite de clarifier la lecture du volumineux Code du travail. C’est donc un point majeur pour toutes les petites entreprises employeurs du bâtiment, bien souvent perdues dans cette bible devenue illisible au fil du temps.
La commission Badinter a classé ces 61 principes en 8 chapitres parfaitement identifiés : les libertés et droits de la personne au travail ; la formation, l’exécution et la rupture du contrat de travail ; la rémunération ; le temps de travail ; la santé et la sécurité au travail ; les libertés et les droits collectifs ; la négociation collective et le dialogue social ; le contrôle administratif et le règlement des litiges. Pour chacun de ces grands domaines, le rapport Badinter réaffirme les principes existants à droit constant.
Ce rapport est la première étape d’une réforme qui prendra deux ans, comme nous l’avait annoncé Myriam El Khomri lorsqu’elle était venue échanger avec les administrateurs confédéraux en décembre dernier. L’UPA qui l’a rencontrée la semaine dernière, a rappelé que cette réforme est très attendue par les petites entreprises et qu’elle doit être menée au plus vite. Il importe, en particulier, de simplifier radicalement le droit du travail pour le rendre compréhensible par les chefs d’entreprise comme par les salariés et contribuer ainsi à restaurer la confiance sur le marché du travail. Cette réforme doit aussi être l’occasion de renforcer le rôle des branches professionnelles dans la définition des dispositions relatives à l’organisation du travail dans une même profession et de déterminer les dispositions qui pourront être aménagées par accords d’entreprise. Or, la Ministre du Travail a d’ores et déjà déclaré qu’elle avait l’intention de donner plus de place à la négociation d’entreprise en limitant notamment les contraintes définies par les branches ! Ainsi, par exemple, les entreprises pourraient fixer une majoration de la rémunération des heures supplémentaires inférieure à celle prévue par un accord de branche.
C’est le choix des thèmes qui seront confiés à la négociation collective qui déterminera réellement l’ampleur de la réforme.
La parution de ce rapport a été l’occasion pour l’exécutif d’affirmer sa volonté de donner plus de place aux accords collectifs majoritaires et de leur donner priorité sur le contrat de travail s’ils permettent de maintenir ou de développer l’emploi. A ce jour, ces accords ne sont autorisés que pour maintenir l’emploi mais s’ils doivent être élargis au développement de l’emploi, ils pourraient alors concerner tous les employeurs.
A la suite de ce rapport, des consultations vont s’ouvrir avec les partenaires sociaux. Le projet de loi doit être présenté en Conseil des Ministres le 9 mars. Il devrait installer une nouvelle commission chargée, cette fois, de réécrire l’ensemble du Code, d’ici à deux ans, c’est-à-dire après les présidentielles.

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C’est le nombre de pages du Code du Travail