Recherche de fuites sans réparation : TVA A 20%
Les prestations de recherche de fuites suivent les mêmes règles en matière de taux de TVA que les prestations d'études.
Selon le bulletin officiel des impôts, d’une manière générale, les prestations d’études sont soumises au taux normal de TVA de 20 %.
Tel est notamment le cas lorsque ces prestations d’étude sont réalisées isolément.
Cela étant, il est admis que lorsque vous assurez également la maîtrise d’œuvre ou la réalisation des travaux éligibles au taux réduit de la TVA y afférents, que vous émettiez une facture rectificative mentionnant le taux réduit de 10% afin de soumettre à ce taux le montant total de votre prestation, y compris les frais d’études préalables.
Pour justifier de l’application du taux réduit, vous devrez conserver à l’appui de votre comptabilité l’attestation que vous aura remise votre client ainsi que les marchés de travaux, situations de travaux ou mémoires établis par les entreprises ayant réalisé les travaux.
