Réduction générale des cotisations patronales : ERRATUM
La revalorisation de la part patronale de la cotisation d’assurance maladie au 1er janvier 2017 suite à la publication du décret du 28 décembre 2016 produit également une conséquence sur l’un des paramètres de calcul de la réduction générale des cotisations patronales.
Aussi, il convient de procéder aux modifications qui suivent :
- Pour les employeurs occupant moins de 20 salariés et soumis à la contribution au FNAL au taux de 0,10 % , la formule de calcul de la réduction à retenir est la suivante :
C = 0,2809 / 0,6 x ( 1,6 x (SMIC annuel /rémunération brute annuelle) -1)
- Pour les employeurs occupant au moins de 20 salariés et soumis à la contribution au FNAL au taux de 0,50 % , la formule de calcul de la réduction à retenir est la suivante :
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