Réforme de la formation professionnelle

Muriel Pénicaud a annoncé le 5 mars 2018 le contenu de la réforme, en voici une synthèse :

· Compte personnel de formation (CPF) en euros et non plus en heures : Tous les salariés verront leur CPF crédités de 500 euros par an, plafonnés à 5.000 euros

· Formations accessibles via une application : Elle permettra de s’inscrire et payer directement une formation. L’application sera disponible progressivement à partir de 2019.

· Financement : Les entreprises s’acquitteront d’une seule cotisation, au lieu de deux actuellement (1% formation et taxe d’apprentissage). Mais la contribution totale restera inchangée, à 1,68 % pour les entreprises de plus de 11 salariés et 1,23 % pour celles de moins de 10.

· Collecte des fonds : Les sommes destinées à la formation seront désormais collectées par les Urssaf (actuellement l’OPCA, Constructys OPACA de la Construction se charge, notamment, de cette collecte pour toutes les entreprises du bâtiment employeurs).

·Fin des Opca : Gérés paritairement, ils seront remplacés par des « Opérateurs de compétences », également gérés paritairement. Ces structures vont notamment financer les centres de formation d’apprentis (CFA), le plan formation des TPE-PME et pourront « co-construire » les diplômes avec les branches « qui le souhaitent ». Il y a actuellement 18 Opca de branches (donc Constructys pour la Construction) et deux Opca interprofessionnels.

· Mise en place du Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) : Un accompagnement renforcé pour aider les demandeurs d’une formation à évaluer leurs compétences et à définir leur projet professionnel.

· Création de l’agence « France compétences » : Parmi ses missions, la régulation des prix des formations, afin que les coûts « ne dérivent pas », selon le ministère.

Alors que texte du gouvernement va s’engager dans le processus parlementaire, la CAPEB va agir pour des modifications dans le sens des entreprises artisanales du bâtiment. En attendant, voici l’avis de la CAPEB.

Points négatifs :

· Contre une nouvelle gouvernance du financement de la formation où l’Etat sort grand vainqueur

· Contre la collecte des fonds de formation auprès des entreprises par l’Urssaf

· Contre la réforme des OPCA, notamment Constructys l’OPCA de la Construction

· Contre le CPF (Compte Personnel Formation) géré en euros et non plus en heures

· Pas de simplification pour les TPE, dont les artisans et les entreprises du bâtiment

Points positifs :

· Pour un meilleur équilibre des fonds de formation entre les entreprises de moins de 50 salariés et les + de 50

· Pour la mutualisation des fonds de l’alternance au pris des TPE, notamment les artisans

Pas d’augmentation du niveau des contributions des entreprises.