Réforme du droit du travail : focus sur une ordonnance

Le barème légal des indemnités de licenciement a été modifié suite aux ordonnances du 22 septembre 2017.

Les ordonnances du 22 septembre 2017 relatives au Travail abaisse à huit mois la condition d’ancienneté qu’un salarié doit détenir afin de bénéficier de l’indemnité légale de licenciement . Jusque-là, l’ancienneté requise était de douze mois.

Dans le même temps, un décret du 25 septembre 2017 porte revalorisation du barème légal des indemnités de licenciement, dans les conditions suivantes :

1. Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;

2. Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.

L’assiette de calcul à retenir est égale soit à la moyenne mensuelle des douze derniers mois de salaire précédant le licenciement , ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois , la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement.

Ce barème légal s’applique toutes les fois où il est plus favorable que les barèmes prévus par les conventions collectives du bâtiment