Réforme du statut de l'entrepreneur individuel et mise en extinction du régime de l'EIRL

Défini par la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (dite loi API), le nouveau statut de l’EI s’applique à toutes les EI, y compris à celles déjà en activité avant le 15 mai 2022. Il opère une distinction entre le patrimoine professionnel de l’EI (ses biens, droits, obligations et sûretés qui servent à son ou ses activités professionnelles indépendantes) et son patrimoine personnel (le « reste» non utile à l’activité ou aux activités professionnelles de l’EI).
Attention cependant : La distinction entre le patrimoine professionnel et personnel qui rend l’entrepreneur individuel responsable par défaut sur son seul patrimoine professionnel ne s’applique qu’aux créances nées à l’occasion de son activité professionnelle à compter du 15 mai 2022.

Le ministère en charge de l’économie a mis en place une foire aux questions afin d’apporter des informations sur les implications de cette réforme du statut de l’entrepreneur individuel.