Réforme RGE : Quoi et Quand ?

Le dispositif RGE fait l’objet d’une refonte globale voulue par les pouvoirs publics et l’ADEME.
Plusieurs évolutions importantes vont voir le jour et entreront en application en deux temps, notamment grâce à l’action de la CAPEB. Ainsi, dès le 1er septembre 2020, les mesures de lutte contre la fraude seront effectives.
Puis, au 1er janvier 2021, les dispositions relatives à la modification de la nomenclature des travaux et au renforcement des contrôles de réalisation sur les domaines critiques

Rappel : les victoires de la CAPEB

La mise en place du nouveau dispositif RGE intervient après plus de 2 ans et demi d’échanges et de négociations. Tout au long des travaux conduit par une Instance Partenariale ad hoc et réunissant l’ensemble de la filière bâtiment, la CAPEB s’est battue, ce qui a permis :
- le maintien de la qualification ECO Artisan RGE pour les TPE du bâtiment une limitation de l’augmentation du nombre d’audits RGE
- l’expérimentation de l’audit « au coup par coup », désormais appelé « travaux accompagnés », pour les entreprises qui ne sont pas RGE.

Mesures de lutte contre la fraude à compter du 1er septembre 2020

Ce volet est une composante importante de cette réforme avec une priorité : la chasse à l’éco-délinquance. L’objectif est de lutter contre certains acteurs du marché qui agissent au détriment du respect des règles techniques ou de la qualité des travaux et utilisent des pratiques commerciales douteuses.

- De nouvelles grilles de contrôle de réalisations seront publiées sur le site www.faire.gouv.fr, elles seront harmonisées et applicables par tous les organismes de qualification. Dès la validation de ces grilles, nous vous les communiquerons à nos adhérents afin que vous puissiez vous en servir comme outil d'auto-contrôle de vos chantiers.
- Des contrôles de réalisation supplémentaires pourront être exigés en cas d’écart(s) majeur(s), ou un complément de formation suite à un écart majeur ou plusieurs écarts mineurs.
- Choix aléatoire des chantiers contrôlés : l’entreprise acceptera que ses données de chantiers (financements ANAH, CEE…) soient transmises notamment à l’organisme de qualification afin de choisir de façon aléatoire le(s) chantier(s) à contrôler, sur la base de ces informations.
- Renforcement du traitement des réclamations et signalements: contrôle(s) de réalisation supplémentaire(s), auditions de l’entreprise, demandes de justification et pièces complémentaires… pouvant aboutir à la radiation de l’entreprise.

Cette évolution a pour objectif de lutter contre les éco-délinquants qui mettent en avant un prix au détriment du respect des règles techniques ou de la qualité des travaux avec des pratiques commerciales litigieuses.

La CAPEB est intervenue pour que les non conformités majeures portent essentiellement sur des points de mise en œuvre selon les règles de l’art (et non sur des aspects administratifs).
Les artisans du bâtiment pourront ainsi se démarquer de cette concurrence grâce à la qualité de leur travail. Le contenu des audits sera plus poussé techniquement notamment pour les métiers de l’isolation et des menuiseries. Il sera primordial de bien s’y préparer, avec l’aide des grilles d'auto-contrôle mais également en participant aux formations spécifiques que nous vous proposons "comment bien préparer son audit".

Nouvelle segmentation des catégories de travaux à compter du 1er janvier 2021

À partir du 1er janvier 2021, les catégories de travaux vont évoluer. Pour que vos clients bénéficient des aides aux travaux, vous devrez avoir la qualification correspondante à la catégorie de travaux (sauf exceptions). Une dérogation sera possible pour les travaux payés à partir du 1er janvier 2021 mais qui ont fait l’objet d’un engagement (devis signé, acompte versé) au plus tard le 31 décembre 2020. Ces nouvelles mesures porteront principalement sur 3 points :

- L’évolution de la nomenclature de travaux avec le passage de 12 à 17 catégories de travaux, toujours organisées en 2 familles principales « SYSTÈME » et «ISOLATION » (les catégories 16 et 17 sont relatives à la géothermie et au bouquet de travaux donc pas associées à une famille)
- La mise en place de domaines critiques qui concerneront les catégories de travaux identifiées comme sensibles, et pour lesquelles de nombreuses fraudes ou malfaçons ont été remontées. Ces domaines critiques feront donc l’objet d’une attention particulière et les entreprises seront contrôlées davantage. (Cf. Encadré avec en bleu les domaines critiques)
- Un renforcement des contrôles de réalisation sur les domaines critiques et une augmentation du nombre de références de chantiers demandées aux entreprises pour le contrôle de réalisation. Ainsi, il pourra y avoir jusqu’à 3 contrôles par famille (A et B) sur 4 ans afin de mieux contrôler les réalisations RGE.

Point de vigilance****: dès maintenant, les dossiers de renouvellement et de révision QUALIBAT intègreront la nouvelle nomenclature RGE, ceci afin de laisser le temps aux entreprises de s’y préparer. Entre le 15/10/20 et le15/12/20, chaque entreprise recevra une « information relative au reclassement des domaines de travaux RGE » et en cas d’erreur ou d’omission sur les catégories de travaux, l’entreprise devra se manifester auprès de QUALIBAT à réception de cette information.**

Évolution du nombre d'audits à partir du 1er janvier 2021 pour tous les organismes de qualification

Il pourra y avoir jusqu'à 3 contrôles par famille (A et B) sur 4ans soit 6 audits maximum (hors ceux éventuellement déclenchés suite à non conformités majeures). Cela représente certes une augmentation, mais la CAPEB est intervenue et s'est battue pour plafonner ce nombre d’audits auprès de l’État qui, au départ des discussions, en instaurait jusqu’à 20 ! La CAPEB a également obtenu le maintien du principe de l'audit unique famille "systèmes"(actif) et famille "isolation" (passif), pour les domaines non critiques.

À noter : pour les entreprises ayant obtenu leur qualification avant le 1erjanvier 2019, cette modification s’appliquera à partir du renouvellement de leur qualification.

Zoom sur les catégories de travaux « critiques »

Les catégories de travaux critiques concernent les catégories de travaux identifiées comme sensibles et pour lesquelles de nombreuses fraudes ou malfaçons ont été remontées. Ces domaines critiques feront donc l’objet d’une attention particulière. A noter :

- Une qualification donnant accès à la catégorie de travaux 3 (appareils hydrauliques de chauffage ou d'ECS fonctionnant au bois ou autre biomasse -chaudières bois-biomasse ou QUALIBOIS Module Eau) donne automatiquement accès à la catégorie de travaux 4 (appareils indépendants de chauffage ou de production d'ECS fonctionnant au bois ou autre biomasse - Inserts et poêles ou QUALIBOIS Module Air)
- Une qualification donnant accès à la catégorie de travaux 5 (pompes à chaleur pour la production de chauffage ou QUALIPAC) donne automatiquement accès à la catégorie de travaux 6 (chauffe-eau thermodynamique ou QUALIPACCET)