2025-10-01 08:00:00
Renouvellement ou prolongation tacite du bail commercial
À l'expiration du contrat de bail commercial (9 ans minimum), le bailleur (propriétaire) peut adresser à son locataire une offre de renouvellement. Le locataire qui n'a rien reçu peut également être à l'initiative du renouvellement en adressant une demande au bailleur.
Lorsque le bailleur et le locataire ne se manifestent pas, le bail se prolonge automatiquement pour une durée indéterminée : on parle alors de tacite prolongation.
En fin de bail (c'est-à-dire à la fin du délai de 9 ans) 3 situations peuvent être envisagées :
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