Report de congés pour arrêt maladie : la CAPEB et l’U2P demande une remise à plat complète
Dans deux arrêts rendus le 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation opère deux nouveaux revirements de jurisprudence en matière de congés payés.
D’une part, la Cour de cassation reconnaît un droit au report des congés payés lorsque le salarié est malade durant cette période. D’autre part, elle estime que les congés payés sont pris en compte pour le déclenchement du seuil des heures supplémentaires.
Congés payés et arrêt maladie : la Cour de cassation consacre le droit au report des congés en cas de maladie
Pour rappel, lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés payés, aucune disposition du code du travail n’impose que l’employeur lui accorde un droit au report.
Cependant, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) distingue la finalité des congés payés, dédiés aux loisirs, et la finalité de l’arrêt maladie dédié à la guérison et au repos. Elle considère ainsi qu’un salarié tombant malade pendant ses congés payés doit bénéficier d’un droit au report (CJUE 21 juin 2012 aff. 78/11).
La Commission européenne a par ailleurs mis en demeure la France de se conformer au droit communautaire dans un délai de 2 mois à compter du 18 juin 2025.
C’est dans ce contexte que la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et estime qu’il convient « de juger désormais qu’il résulte de l’article L. 3141-3 du code du travail, interprété à la lumière de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, que le salarié en situation d’arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payés coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie. »
La Cour de cassation conditionne néanmoins ce droit au report puisqu’elle précise que l’arrêt de travail pour cause de maladie doit avoir été notifié à l’employeur.
Cet arrêt qui s’inscrit dans une tendance plus large d’alignement du droit français sur le droit européen (notamment en matière d’acquisition des congés payés en cas d’arrêt maladie), soulèvent plusieurs questions pratiques, en particulier sur les modalités de mise en œuvre du report et leurs répercussions sur la gestion de la paie.
A cet effet, nous ne manquerons pas de revenir vers vous afin de compléter ces éléments de modalités pratiques qui pourraient être recommandées.
Congés payés et décompte des heures supplémentaires : prise en compte des périodes de congés payés sur le seuil de déclenchement des heures supplémentaires
Dans un autre arrêt rendu le même jour, la chambre sociale s’est prononcée sur le droit au paiement d’heures supplémentaires (Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-14.455, FP-B+R).
Jusqu’alors, en droit français, le déclenchement des heures supplémentaires était subordonné à l’accomplissement effectif de plus de 35 heures de travail par semaine. Le calcul du seuil de déclenchement tenait uniquement compte du temps de travail effectif, excluant les jours de congés payés ou de maladie.
En revanche, en droit de l’Union européenne (UE), toute mesure pouvant dissuader un salarié de prendre ses congés payés est interdite. C’est le cas lorsque la prise de congés payés crée un désavantage financier.
Une fois encore, la Cour de cassation opère un revirement et écarte la règle de droit français qui n’est pas conforme au droit de l’UE.
La chambre sociale juge désormais qu’il convient « d’écarter partiellement l’application des dispositions de l’article L. 3121-28 du code du travail en ce qu’elles subordonnent à l’exécution d’un temps de travail effectif les heures prises en compte pour la détermination du seuil de déclenchement des heures supplémentaires ».
Elle considère que le salarié soumis à un décompte hebdomadaire de sa durée de travail peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires sur la semaine au cours de laquelle il a posé un jour de congé payé et n’a donc pas réalisé 35 heures de travail « effectif ».
Dès lors, elle estime que les salariés doivent percevoir les majorations d’heures supplémentaires comme s’ils avaient travaillé pendant toute la semaine incluant des congés payés.
Il est à noter que cette décision vise uniquement la situation où les heures supplémentaires sont décomptées à la semaine, ce qui pourrait exclure les salariés dont le temps de travail fait l’objet d’un aménagement.
Compte tenu de l’impact de ces décisions sur les entreprises et sur la gestion des ressources humaines, la CAPEB appelle en lien avec l’U2P à une réflexion globale et à une mise à plat, tant au niveau national qu’européen, des règles relatives au temps de travail effectif, à l’acquisition de congés payés et aux arrêts maladie.
