2025-10-31 09:04:44
Responsabilité pénale des dirigeants de société
Et si vous pouviez être condamné pour un contrat que vous n’avez même pas signé ?
C’est la réalité juridique qui peut frapper tout dirigeant d’entreprise.
C’est ce qui s’est produit pour un constructeur de maisons individuelles, condamné par la Cour de Cassation le 10 septembre 2025 (Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 septembre 2025, 23-82.632).
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