2022-03-24 10:09:41
Rupture conventionnelle : ATTENTION recours obligatoire au téléservice au 1er avril !
Une nouvelle modalité de demande d'homologation de rupture conventionnelle entrera en vigueur à partir de cette date. Celle-ci devra être réalisée sur une plateforme dédiée TéléRC. Cette obligation concerne les demandes d'homologation présentées à la direction du travail à compter du 1 avril prochain. Le document Cerfa doit donc être rempli en ligne et envoyé à la direction du travail par le même biais.
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