Signature électronique des marchés publics : qu'en est-il ?
I. Qu’est-ce qu’un marché public ?
“Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un acheteur public ou privé et un opérateur économique public ou privé. Ce marché doit répondre aux besoins de l'acheteur en matière de travaux, de fournitures ou de services.”
Autrement dit, il s’agit d’un contrat signé entre un acheteur public ou privé (État, collectivité territoriale, hôpital...) et un opérateur économique (entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services) dans le cadre d’un appel d’offres.
La législation prévoit 3 types d’objets du marché :
- Travaux (exécution, conception et réalisation de travaux)
- Fournitures (achat ou location, par exemple)
- Services (nettoyage, entretien, réparation…)
II. Réglementation en vigueur
L’ensemble des marchés publics dont le montant est supérieur ou égal à 25 000 € HT doivent être transmis par voie électronique. Cette procédure dématérialisée concerne alors les :
- Documents de la consultation
- Candidatures et des offres (sauf pour les maquettes, modèles réduits, prototypes et échantillons qui ne peuvent pas être dématérialisés)
- Échanges avec les acheteurs publics, à savoir les questions, les demandes d'informations ou de compléments et les échanges lors des négociations
- Notifications des décisions (rejet, acceptation...)
Les documents de la consultation et la publication des données essentielles doivent être faits sur le profil acheteur. Pour les autres échanges, ils peuvent être réalisés par mail. Dans ce cas, l'outil de messagerie doit pouvoir garantir l'identification électronique de l'acheteur et de l'entreprise concernés, mais aussi garantir l'intégrité des données et leur horodatage.
III. Obligation d’un certificat de signature électronique
Avant toute chose, il nous semble important de préciser que la signature électronique des marchés publics n’est pas obligatoire, même pour un marché public supérieur à 25 000 € HT.
En effet, la signature électronique n’a pas été encore rendue obligatoire par la réglementation au stade de la réponse à la consultation.
L’acheteur public conserve néanmoins la possibilité de l’imposer (et il le fait souvent au titre du principe de sécurité juridique !).
Depuis l’arrêté du 12 avril 2018, 2 types de signatures électroniques sont autorisés dans le cadre des marchés publics :
- la signature électronique avancée avec certificat qualifié au sens du règlement européen eIDAS
- la signature électronique qualifiée au sens du même règlement
Le certificat électronique qualifié permet alors d’associer chaque signature numérique à une personne physique ou au représentant d’une personne morale afin d’éviter tout risque d’usurpation d’identité. Le certificat de signature électronique est donc nominatif et délivré pour une durée de 1 à 3 ans. Par ailleurs, le certificat numérique est payant et ne peut être commercialisé que par un Prestataire de Services de Confiance Qualifié (PSCE), répertorié au sein de la Trust List européenne sur le site LSTI.
IV. Comment se procurer un certificat de signature qualifiée ?
Vous pouvez nous contacter dès à présent pour toute demande de certificat de signature qualifiée. Attention, il faut compter un délai de 8 à 15 jours pour obtenir un certificat. Pensez donc à vous y prendre en avance !
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