Simplification administrative : fin programmée du Kbis, remplacement par le SIREN (pour certaines démarches administratives)

Parmi les procédures visées par cette simplification, figurent les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale, les demandes d’ouverture auprès du tribunal de commerce d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Jusqu’à présent, pour toutes les demandes et déclarations administratives, l’entreprise devait fournir un "Kbis", soit un extrait d’immatriculation :
- au registre du commerce et des sociétés (RCS) des CCI pour les entreprises commerciales,
- au répertoire des métiers (RM) des CMA pour les artisans (appelé "registre des entreprises" en Alsace-Moselle).

//A partir du 1er novembre prochain, l’administration recherchera directement les données

Grâce au numéro Siren, l'administration chargée d’une demande pourra accéder, par l'intermédiaire d'un système électronique, directement aux données de l’entreprise qui figurent au registre national du commerce et des sociétés (RNCS) ou au répertoire national des métiers (RNM).

L'administration récoltera ainsi directement toutes les informations dont elle a besoin sur https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/.

//Comment obtenir son numéro Siren ?

Comme le Siret, le numéro Siren est gratuitement délivré par l’INSEE, au moment de l'inscription de l'entreprise au répertoire SIRENE. Le numéro se trouve sur le certificat d’inscription à ce répertoire. Cette démarche est la dernière à effectuer après immatriculation.

L’immatriculation doit être réalisée depuis le 1er avril 2021 auprès d'un guichet unique. Les centres de formalités des entreprises (CFE) restent néanmoins compétents pour recevoir vos déclarations jusqu’au 31 décembre 2022, terme de la période de transition.

// À retenir :

55 procédures administratives nécessitant le seul numéro Siren sont concernées dont :
- la démarche pour la souscription d’un contrat de fourniture de gaz ou d'électricité
- une demande d'autorisation d'exploitation commerciale, d'ouverture d'un commerce de détail
- une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
- une demande de preuve en cas d’exclusion lors d’un marché public.