Simplification : suppression des formulaires CERFA pour l’attestation des taux de TVA réduits

La lourdeur des attestations Cerfa requises pour l’application des taux réduits de la TVA était dénoncée par les adhérents. La loi de finances pour 2025 supprime ces attestations. Désormais, la remise de ces attestations n’est plus une condition d’application du taux réduit de la TVA. Afin de responsabiliser les clients, preneurs de travaux, les devis et factures ou notes devront comporter une mention du client, telle que :

« Je certifie que les conditions d’application du taux réduit de la TVA sont remplies en ce que les travaux sont effectués dans des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans, ne répondent pas aux conditions d’exclusion prévues par les textes, sont affectés ou destinés à être affectés à l’habitation à l’issue des travaux et portent sur des travaux éligibles ».