2025-03-01 07:49:05
Simplification : suppression des formulaires CERFA pour l’attestation des taux de TVA réduits
La lourdeur des attestations Cerfa requises pour l’application des taux réduits de la TVA était dénoncée par les adhérents. La loi de finances pour 2025 supprime ces attestations. Désormais, la remise de ces attestations n’est plus une condition d’application du taux réduit de la TVA. Afin de responsabiliser les clients, preneurs de travaux, les devis ou factures ou notes devront comporter une mention du client, telle que :
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