2021-09-02 00:00:00
Statuts des conjoints : le modèle d'attestation sur l'honneur est fixé
Depuis le 1er Septembre 2021, les conjoints participant à l’activité du chef d’entreprise doivent remplir une attestation sur l’honneur (Arrêté du 6 Août 2021).
Pour rappel, dès lors que le conjoint participe de façon habituelle et régulière à l’activité de l’entreprise artisanale, il doit opter entre 3 statuts (Article L. 121-4, IV du code de commerce) :
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