2026-07-24 08:00:00
Taux d'intérêt légal du 2nd semestre 2026
Le taux de l’intérêt légal comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels (client particulier) et un taux applicable
dans tous les autres cas. Ce taux est calculé semestriellement.
- Pour les particuliers : le taux d’intérêt légal est fixé à 6,84 % pour le 2e semestre 2026.
- Pour tous les autres cas : le taux d’intérêt légal est fixé à2,75 % pour le 2e semestre 2026.
Pour rappel, entre professionnels, le taux de l’intérêt de retard ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit un taux minimum de 8,25 % pour le deuxième semestre 2026.
Pour calculer la pénalité, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l’intérêt légal applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l’année, ce qui correspond à la formule suivante :
(somme due x jours de retard x taux intérêt légal) / (365 x 100).
