TICPE : ce qu’il faut savoir sur le remboursement (pour les entreprises concernées) !

//C’est quoi la TICPE ?

La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est un impôt indirect qui porte sur les différents produits pétroliers (fioul, essence, etc.), proportionnellement à leur volume ou à leur poids, au moment de leur mise en circulation.

//Quelles entreprises et quels véhicules sont concernés ?

Pour ouvrir droit au remboursement, les véhicules doivent répondre aux caractéristiques techniques suivantes : ce sont les véhicules routiers de plus de 7,5 tonnes, équipés pour le transport de marchandises, c'est-à-dire munis d'une benne, d'une remorque, d'une citerne, d'un plateau ou d'éléments de fixation d'un conteneur : tracteur routier (TRR) et camion (CAM), sous les catégories N2 et N3.

Par ailleurs, pour obtenir le remboursement, l'entreprise doit être établie en France ou dans un État de l'Union européenne (tout comme l’immatriculation du véhicule).

La demande de remboursement doit être effectuée par l'entreprise propriétaire du véhicule, titulaire d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location (ou de sous-location) de 2 ans ou plus.

///. En pratique

Dans le secteur du BTP, ce remboursement peut intéresser notamment les entreprises de travaux publics, les terrassiers…
Vous pouvez demander le remboursement partiel de la TICPE (PL +7,5 T) pour, 2019 et 2020 !

CALENDRIER / ZOOM SUR LES dates limites pour les demandes :
- le 2eme semestre 2019, le 1er trimestre 2020, le 2eme trimestre 2020 et le 3eme trimestre 2020 sont ouverts au remboursement jusqu'au 31 décembre 2022
- le 4eme trimestre 2020, le 1er trimestre 2021, le 2eme trimestre 2021 et le 3eme trimestre 2021 sont ouverts au remboursement jusqu'au 31 décembre 2023
- le 4eme trimestre 2021, le 1er trimestre 2022, le 2eme trimestre 2022 et le 3eme trimestre 2022 seront ouverts au remboursement jusqu'au 31 décembre 2024

Sous certaines conditions, les entreprises du BTP qui transportent des marchandises peuvent obtenir le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) acquittée sur leurs achats de gazole.

Pour en savoir plus : https://www.douane.gouv.fr/demarche/demander-le-remboursement-partiel-de...

ATTENTION :
Taux de remboursement de la TICPE pour 2022
Le calcul du montant remboursé se fait sur un taux forfaitaire ou régional.
Les taux de remboursement de la TICPE par régions en 2022 ne sont pas encore connus. Ils le seront dans le courant du 1er trimestre 2022.