Traçabilité des déchets dangereux : Trackdéchets pleinement applicable depuis le 1er juillet 2022

Outil numérique développé par le ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, l’outil Trackdéchets a pour objectif de dématérialiser la traçabilité des déchets dangereux. Ce nouveau dispositif est pleinement applicable depuis le 1er juillet 2022.

I. Trackdéchets : plateforme numérique de traçabilité des déchets dangereux

Toutes les personnes produisant, collectant, reconditionnant ou encore transformant des déchets dangereux, y compris des matériaux contenant de l’amiante sont concernées par la plateforme Trackdéchets.

Plus particulièrement, l’ensemble des acteurs concernés par l’obligation de traçabilité doivent s’enregistrer sur Trackdéchets. Cela vise : le maître de l’ouvrage qui reste détenteur du déchet, l’entreprise de travaux, le transporteur puis l’éliminateur final.

Dans le secteur du BTP, toutes les entreprises qui réalisent des travaux générant des déchets dangereux doivent créer un bordereau de suivi du déchet dangereux (BSDD) ou en cas de matériaux amiantés, un bordereau de suivi des déchets d’amiante (BSDA). Ce BSDD ou BSDA suit le déchet créé de sa création jusqu’à son traitement final (élimination ou enfouissement).

Cette traçabilité est désormais dématérialisée avec la plateforme Trackdéchets. Ainsi, chaque acteur doit s’enregistrer sur le BSDD ou BSDA dès lors qu’il intervient dans le processus de traçabilité du déchet.

L’utilisation de cette plateforme va également permettre aux entreprises de récupérer en temps réel leur registre des déchets, document désormais obligatoire pour toutes les entreprises du BTP.

Enfin, en cas de refus d’acceptation d’un déchet dangereux par l’éliminateur final, la DREAL, autorité administrative en charge de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, sera directement informée.

II. Trackdéchets : une plateforme obligatoire depuis le 1er juillet 2022

Le décret du 25 mars 2021 prévoyant la mise en place de Trackdéchets avait fixé une entrée en vigueur de la plateforme au 1er janvier 2022 avec une tolérance jusqu’au 30 juin 2022.

Plusieurs acteurs de la filière espéraient un nouveau report. Cependant, cette demande n’a pas été suivie par le Gouvernement et l’utilisation de la plateforme est désormais obligatoire pour les BSDD et BSDA depuis le 1er juillet 2022.

A noter que l’utilisation de cette plateforme reste gratuite et qu’une FAQ ainsi que des vidéos ont été réalisées afin d’expliquer son fonctionnement sur le site dédié :https://trackdechets.beta.gouv.fr/

Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments, Jo du 27