2015-09-22 00:00:00
Travail détaché : les recommandations du CESE
Le CESE a rendu son rapport sur le travail détaché et formule une série de propositions pour enrayer les dérives constatées.
_Le 21 avril 2015, le Premier ministre a saisi le CESE d’une réflexion sur les travailleurs détachés. Le bureau du CESE a confié à la section du travail et de l’emploi la préparation d’un avis sur ce sujet. Jean Grosset, du groupe de l’UNSA, a été désigné comme rapporteur avec l’appui de Bernard Cieutat, qui siège au CESE en tant que personnalité qualifiée._
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_Dans le cadre de la préparation de ce projet d’avis, le rapporteur a procédé à un certain nombre d’auditions auprès notamment de représentants d’organisations professionnelles d’employeurs, des organisations syndicales de salariés, de l’Administration centrale et territoriale et d’ambassades européennes._
_Pour la CAPEB, Thierry Grimaldi, Président de la CAPEB Haute Loire, a exposé les très fortes inquiétudes des artisans du bâtiment face à ce phénomène ainsi que les attentes majeures de la CAPEB pour remédier aux dérives constatées._
_Au terme d’un projet d’avis dense, le CESE dresse un constat sans complaisance, réaliste et éclairant sur les conditions d’intervention des travailleurs détachés en France et énonce un certain nombre de propositions._
### Des constats sans complaisance
_Au titre des constats, le CESE indique que le détachement dans la directive du 16 décembre 1996 avait trouvé un compromis entre la protection des droits nationaux du travail et la liberté de prestation de services. Or cet équilibre se trouve fragilisé par des pratiques de contournements et de fraudes. Par ailleurs, le CESE pointe la mise à profit par nombre d’entreprises détachant du personnel sur le territoire national, des écarts de coûts du travail illustrés en particulier par la dichotomie des législations du travail et de la sécurité sociale._
_En matière de contrôle, le CESE constate les difficultés de l’application de la réglementation en vigueur._
_Enfin, sur le plan statistique, le projet d’avis mentionne qu’à l’examen des déclarations préalables de détachement auxquelles sont tenues de se soumettre les entreprises prestataires étrangères, elles représentaient en 2013, 212 641 salariés et, pour le secteur du BTP, 43 % des déclarations réalisées._
### Les principales propositions du CESE
_Le CESE formule des propositions, parmi lesquelles :_
_Au niveau européen :_
- _Engager une révision de la directive relative au détachement et du règlement de coordination de sécurité sociale ;_
- _Encourager la négociation au sein des comités sectoriels du dialogue social européen afin de fixer une durée du détachement sectorielle par vois conventionnelle ;_
- _Prévoir une durée d’affiliation minimum à un régime de sécurité sociale du salarié dans la pays d’origine au titre du contrat de travail ;_
- _Renforcer les opérations administratives entre Etats membres pour améliorer la détection de la fraude au détachement des travailleurs et du travail illégal ;_
- _Lancer une stratégie européenne pour l’adoption d’une carte européenne du travailleur détaché._
_Au plan national :_
- ___Renforcer les dispositions permettant d’écarter les offres anormalement basses ;___
- ___Demander aux administrations compétentes de s’assurer d’un contrôle effectif des conditions de travail et d’hébergement des travailleurs détachés ;___
- ___Lutter efficacement contre les contournements de la réglementation et les fraudes à la loi.___
__Pour renforcer les moyens d’action et de coordination des administrations en charge du contrôle,__ le CESE préconise l’augmentation des effectifs de 140 à 200 des unités régionales d’appui et de contrôle en matière de travail illégal (URACTI). Il propose également qu’un inspecteur du travail par unité territoriale puisse suivre des stages de formation consacrés aux prestations de service internationales.
Le CESE avance des pistes de solutions que la France n’a pas encore explorées. Ainsi, il suggère de __créer un service à compétence nationale pour l’enregistrement des travailleurs détachés sur le modèle LIMOSA.__
Le système LIMOSA est un dispositif Belge conçu par l’organisme national de sécurité sociale. Il s’agit d’un site de déclarations en ligne à destination des employeurs et des donneurs d’ordre. Le système se veut particulièrement dissuasif car il incite les donneurs d’ordre à faire se déclarer les sous-traitants et repose sur deux principes :
Le donneur d’ordre doit être informé de ce que la déclaration LIMOSA a bien été réalisée par le prestataire qui lui transmet un accusé de réception de sa déclaration ;
S’il n’a pas été informé, il doit, au terme d’un certain délai, s’acquitter lui-même d’une déclaration.
Ce système se révèle efficace pour collecter des données individuelles sur les travailleurs détachés et sur les employeurs et utile pour cibler les contrôles grâce aux recoupements de bases de données. Il permet la détection d’un nombre considérable d’anomalies qu’il est impossible de contrôler systématiquement.
La proposition du CESE en ce domaine serait d’établir un système centralisé des déclarations préalables afin de constituer un guichet unique pour les employeurs prestataires de service et les donneurs d’ordre , fournissant à ces derniers toutes les informations nécessaires pour l’emploi de travailleurs détachés et leur permettant d’accomplir les formalités obligataires de télé déclaration de manière simple et rapide. Il permettrait aussi de rendre possible le recoupement des informations individuelles sur les travailleurs détachés et les employeurs dans le pays d’accueil, comme dans le pays d’origine, y compris par le recours aux informations rendues disponibles sur les déclarations de détachement sous la forme de formulaire A1.
En France, les informations disponibles dans les administrations qui permettraient de constituer un tel service sont éparses car réparties entre différentes administrations. Il conviendrait donc de créer un service à compétence nationale, sous la forme d’un site internet, pour enregistrer les déclarations transmises et informer les employeurs sur les conditions d’emploi des travailleurs détachés.
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_Dans le cadre de la préparation de ce projet d’avis, le rapporteur a procédé à un certain nombre d’auditions auprès notamment de représentants d’organisations professionnelles d’employeurs, des organisations syndicales de salariés, de l’Administration centrale et territoriale et d’ambassades européennes._
_Pour la CAPEB, Thierry Grimaldi, Président de la CAPEB Haute Loire, a exposé les très fortes inquiétudes des artisans du bâtiment face à ce phénomène ainsi que les attentes majeures de la CAPEB pour remédier aux dérives constatées._
_Au terme d’un projet d’avis dense, le CESE dresse un constat sans complaisance, réaliste et éclairant sur les conditions d’intervention des travailleurs détachés en France et énonce un certain nombre de propositions._
### Des constats sans complaisance
_Au titre des constats, le CESE indique que le détachement dans la directive du 16 décembre 1996 avait trouvé un compromis entre la protection des droits nationaux du travail et la liberté de prestation de services. Or cet équilibre se trouve fragilisé par des pratiques de contournements et de fraudes. Par ailleurs, le CESE pointe la mise à profit par nombre d’entreprises détachant du personnel sur le territoire national, des écarts de coûts du travail illustrés en particulier par la dichotomie des législations du travail et de la sécurité sociale._
_En matière de contrôle, le CESE constate les difficultés de l’application de la réglementation en vigueur._
_Enfin, sur le plan statistique, le projet d’avis mentionne qu’à l’examen des déclarations préalables de détachement auxquelles sont tenues de se soumettre les entreprises prestataires étrangères, elles représentaient en 2013, 212 641 salariés et, pour le secteur du BTP, 43 % des déclarations réalisées._
### Les principales propositions du CESE
_Le CESE formule des propositions, parmi lesquelles :_
_Au niveau européen :_
- _Engager une révision de la directive relative au détachement et du règlement de coordination de sécurité sociale ;_
- _Encourager la négociation au sein des comités sectoriels du dialogue social européen afin de fixer une durée du détachement sectorielle par vois conventionnelle ;_
- _Prévoir une durée d’affiliation minimum à un régime de sécurité sociale du salarié dans la pays d’origine au titre du contrat de travail ;_
- _Renforcer les opérations administratives entre Etats membres pour améliorer la détection de la fraude au détachement des travailleurs et du travail illégal ;_
- _Lancer une stratégie européenne pour l’adoption d’une carte européenne du travailleur détaché._
_Au plan national :_
- ___Renforcer les dispositions permettant d’écarter les offres anormalement basses ;___
- ___Demander aux administrations compétentes de s’assurer d’un contrôle effectif des conditions de travail et d’hébergement des travailleurs détachés ;___
- ___Lutter efficacement contre les contournements de la réglementation et les fraudes à la loi.___
__Pour renforcer les moyens d’action et de coordination des administrations en charge du contrôle,__ le CESE préconise l’augmentation des effectifs de 140 à 200 des unités régionales d’appui et de contrôle en matière de travail illégal (URACTI). Il propose également qu’un inspecteur du travail par unité territoriale puisse suivre des stages de formation consacrés aux prestations de service internationales.
Le CESE avance des pistes de solutions que la France n’a pas encore explorées. Ainsi, il suggère de __créer un service à compétence nationale pour l’enregistrement des travailleurs détachés sur le modèle LIMOSA.__
Le système LIMOSA est un dispositif Belge conçu par l’organisme national de sécurité sociale. Il s’agit d’un site de déclarations en ligne à destination des employeurs et des donneurs d’ordre. Le système se veut particulièrement dissuasif car il incite les donneurs d’ordre à faire se déclarer les sous-traitants et repose sur deux principes :
Le donneur d’ordre doit être informé de ce que la déclaration LIMOSA a bien été réalisée par le prestataire qui lui transmet un accusé de réception de sa déclaration ;
S’il n’a pas été informé, il doit, au terme d’un certain délai, s’acquitter lui-même d’une déclaration.
Ce système se révèle efficace pour collecter des données individuelles sur les travailleurs détachés et sur les employeurs et utile pour cibler les contrôles grâce aux recoupements de bases de données. Il permet la détection d’un nombre considérable d’anomalies qu’il est impossible de contrôler systématiquement.
La proposition du CESE en ce domaine serait d’établir un système centralisé des déclarations préalables afin de constituer un guichet unique pour les employeurs prestataires de service et les donneurs d’ordre , fournissant à ces derniers toutes les informations nécessaires pour l’emploi de travailleurs détachés et leur permettant d’accomplir les formalités obligataires de télé déclaration de manière simple et rapide. Il permettrait aussi de rendre possible le recoupement des informations individuelles sur les travailleurs détachés et les employeurs dans le pays d’accueil, comme dans le pays d’origine, y compris par le recours aux informations rendues disponibles sur les déclarations de détachement sous la forme de formulaire A1.
En France, les informations disponibles dans les administrations qui permettraient de constituer un tel service sont éparses car réparties entre différentes administrations. Il conviendrait donc de créer un service à compétence nationale, sous la forme d’un site internet, pour enregistrer les déclarations transmises et informer les employeurs sur les conditions d’emploi des travailleurs détachés.
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