Travaux dans les logements de plus de 2 ans : suppression des attestations des clients

Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés dans des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans sont soumis à la TVA au taux de 10 % (CGI, art. 279-0 bis) oude 5,5 % s’il s’agit de travaux d'amélioration de la qualité énergétique (CGI, art. 278-0 bis A). L’application des taux réduits est subordonnée à la remise, par le client,d’une attestation visant à garantir que les conditions prévues sont remplies (modèle n° 1300-SD ou n° 1301-SD). Cette formalité représente une lourde charge administrative pour les entreprises, qui doivent collecter les attestations auprès de leurs clients et s’assurer de leur exactitude. Elle fait malheureusement l’objet d’un redressement habituel dans le secteur des travaux immobiliers, beaucoup d’entrepreneurs n’étant pas toujours en mesure de fournir l’attestation du client dans la forme en cas de contrôle.

Simplification attendue par les entreprises : l’exigence d’une attestation du client est supprimée et remplacée par une mention sur la facture ou le devis signés. Ainsi, le taux réduit est désormais applicable à condition que le client certifie sur le devis ou la facture que les travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans et qu’ils ne consistent pas en des travaux exclus du taux réduit.

L’entreprise est tenue de conserver ces éléments à l'appui de sa comptabilité.

Le client doit quant à lui conserver une copie du devis, ainsi que les factures ou notes émises par l’entreprise, jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation des travaux. Il est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur le devis, les factures ou les notes s'avèrent inexactes de son fait.

Cette mesure est entrée en vigueur le 16 février 2025 (lendemain de la publication de la loi).