TVA à 5,5% : précisions sur les performances

1• Détermination des caractéristiques techniques et critères de performances des matériaux et équipements

La TVA est perçue au taux réduit de 5,5% sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Ces travaux portent sur la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l'article 200 quater du CGI, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi de finances pour 2018 ; les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales des matériaux et équipements sont ceux fixés par l'article 18 bis de l’annexe IV au CGI.

La détermination des caractéristiques techniques et critères de performances minimales des matériels et équipements sont précisés par application de l'article30-0 D de l’annexe IV au CGI, modifié par un arrêté du 13 février 2020 :désormais pour les matériels ou équipements qui ne sont plus mentionnés à l’article 18 bis, sont retenus les caractéristiques techniques et critères de performances minimales fixés par cet article dans sa dernière rédaction qui mentionne ces matériels ou équipements.

La facture de l’entreprise doit préciser les différentes catégories de travaux réalisés et faire apparaître distinctement les matériaux, appareils et équipements ouvrant droit soit au taux de 5,5 %,soit au taux de 10 %. Pour ceux éligibles au taux de 5,5 %, les caractéristiques techniques et les critères de performances énergétiques doivent être mentionnés très précisément.