TVA à 5,5 % sur les PAC air/air : la CAPEB obtient une avancée majeure

Cette évolution constitue une avancée importante pour les entreprises artisanales et leurs clients.

La CAPEB s'est fortement mobilisée auprès des pouvoirs publics pour obtenir l'extension de ce taux réduit aux PAC air/air, afin de favoriser le développement de solutions performantes de rénovation énergétique et de garantir une égalité de traitement avec les autres équipements de chauffage éligibles.

Pour bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %, les pompes à chaleur doivent satisfaire l'ensemble des conditions suivantes.

PERFORMANCES ENERGETIQUES MINIMALES

PAC d'une puissance inférieure ou égale à 12 kW
- Modèles multi-split : classe énergétique minimale A+ en chauffage (SCOP) et en refroidissement (SEER),
- Modèles mono-split : classe énergétique minimale A++ en chauffage (SCOP) et en refroidissement (SEER).

PAC d'une puissance supérieure à 12 kW
- Unités en toiture : rendement énergétique saisonnier minimal de 145 % en chauffage et 250 % en refroidissement,
- Systèmes intégrant chauffage, refroidissement, ventilation, rafraîchissement nocturne et filtration : rendement énergétique saisonnier minimal de 130 % en chauffage et 150 % en refroidissement.

Fluide frigorigène
L'équipement doit utiliser un fluide frigorigène conforme au règlement (UE) 2024/573 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, cette conformité étant appréciée à la date de signature du devis.

Connectivité
L'équipement doit permettre le pilotage à distance, la programmation des consignes de température et la gestion des plages horaires de fonctionnement, en chauffage comme en refroidissement.

CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION

L'application du taux de TVA à 5,5 % demeure soumise aux dispositions de l'article 278-0 bis A du Code général des impôts. Les conditions suivantes doivent également être remplies :
- le logement est affecté à un usage d'habitation et est achevé depuis plus de deux ans,
- les travaux relèvent de la rénovation énergétique,
- le client certifie, sur le devis ou la facture, que les conditions d'éligibilité sont réunies.