TVA au taux de 5,5 % pour le photovoltaïque résidentiel à compter du 01/10/2025

La loi de finances pour 2025 prévoit qu’à compter du 1er octobre 2025 le taux de TVA de 5,5% s’appliquera à la fourniture et l’installation, dans les logements, de panneaux photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc.

Un arrêté du 8 septembre 2025, publié au JO du 9, fixe les critères applicables à la livraison et à l’installation, dans les logements, des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, d’une puissance installée inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête, pour l’application de la TVA au taux de 5,5% à compter du 1er octobre 2025.

Ces équipements sont ceux dont les caractéristiques respectent les critères cumulatifs suivants :
1) Le bilan carbone des modules est inférieur à 530 kgCO2eq/kWc ;
2) La quantité d’argent des cellules est inférieure à 14 mg/W ;
3) La teneur de plomb des modules est inférieure à 0,1 % ;
4) La teneur de cadmium des modules est inférieure à 0,01 % ;
5) Aux équipements est associé un système gestionnaire d’énergie permettant de collecter en temps réel les données de production et de consommation et de piloter le comportement de consommation des équipements électriques pour maximiser la consommation électrique sur le lieu de production.

Le bilan carbone, la quantité d’argent et les teneurs de plomb et de cadmium sont évalués par des organismes certificateurs accrédités selon une méthodologie précisée dans le même arrêté.

A noter que l’application de ce taux réduit n’est pas subordonnée à une qualification RGE de l’entreprise.