2025-03-01 07:51:21

TVA au taux de 5,5% sur les équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts crête à partir d’octobre 2025.

La livraison et l’installation, dans les logements,d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts crête sera éligible au taux de 5,5 % à compter du 1er octobre 2025. Un arrêté devra définir les équipements éligibles dont la conception et les caractéristiques répondront aux critères permettant d’atteindre tout ou partie des objectifs suivants :

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