TVA sur le remboursement de formation

Jusqu'à présent, le remboursement d'une formation pour les entreprises de -10 salariés n'était pas assujetti à la TVA.
Le régime de ces entreprises vient d'être aligné sur le régime général quel que soit la taille de l’entreprise, le dispositif de formation :c’est désormais la TVA de l’entreprise qui s’applique dans le cadre des remboursements de frais de formation.
Cette décision avec un effet rétro actif a pour conséquence un retour____massif des demandes de remboursements dans les entreprises.
Les entreprises doivent donc transmettre, à nouveau à CONSTRUCTYS (directement ou via la CAPEB), cette nouvelle demande de remboursement qui comprend de la TVA et en indiquant un n° de facture.
Ce numéro de facture est généré par le système de comptabilité de l'entreprise qui doit créer une facture pour CONSTRCUTYS en reprenant les éléments contenues sur la demande de remboursement. Cette facture permettra ensuite à l’entreprise d’enregistrer en comptabilité le remboursement de la formation. La facture n'est pas à transmettre à CONSTRUCTYS.
Pour toute question complémentaire, contactez Alexandra MACLOUD-WIRTZ à la CAPEB au 03.25.76.27.83 ou capeb.aube4@wanadoo.fr