Un arrêt-maladie fait-il obstacle à une procédure de licenciement ?
En premier lieu, rappelons quelques règles :
- Dans le cadre d’une procédure de licenciement disciplinaire, il est possible de faire état de comportements ou faits fautifs intervenus durant les deux derniers mois, en convoquant le salarié à un entretien préalable formalisé. Au-delà de deux mois, la prescription s’applique de plein droit et ces faits ne peuvent plus être sanctionnés par l’employeur.
- La notification du licenciement disciplinaire doit intervenir au minimum 2 jours ouvrables après l’entretien, mais elle ne peut pas intervenir plus d’un mois après (article. L. 1332-2 du Code du travail). A défaut, la procédure étant non finalisée, elle ne produira pas les effets escomptés.
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