Un Crédit d’impôt pour l'acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicules électriques

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QUI PEUT EN BENEFICIER ?

Il s’adresse aux personnes physiques, propriétaires, locataires et occupants à titre gratuit, domiciliées en France. Le crédit d’impôt ne peut donc pas bénéficier à des contribuables domiciliés à l’étranger pour l’équipement de leur résidence secondaire située en France. Il n’y a pas de conditions de revenus exigées.

Le bénéfice du crédit d’impôt est limité, pour un même logement :
- à un seul système de charge pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs
- deux pour les couples soumis à imposition commune.
Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt les dépenses doivent être effectivement supportées par le contribuable entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.

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POUR QUELS LOCAUX ?

Les locaux concernés sont l’habitation principale du contribuable ou résidence secondaire exclusivement, dans lalimite d'une résidence secondaire par contribuable.

Le bénéfice de ce crédit d’impôt est fixé pa rlogement. Un client peut bénéficier donc du crédit d’impôt à la fois pour sa résidence principale et pour une résidence exclusivement secondaire.

L’affectation du logement en tant que résidence secondaire doit être exclusive c’est-à-dire que les résidences secondaires qui font l’objet d’une location notamment saisonnière en sont exclues.

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POUR QUELLES DEPENSES ?

Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt comprennent la fourniture et de la pose de l’équipement. Ces dépenses sont admises que si elles sont facturées par l’entreprise :
- qui procède à la fourniture et l’installation des systèmes de charges ;
- ou qui recourt à un sous-traitant (dans le cadre d’un contrat de sous-traitance régi par la loi du 31 décembre 1975) pour une pose seule ou pour la fourniture et pose.

Les factures devront comporter, en sus des mentions obligatoires habituelles : le lieu de réalisation des travaux, la nature de ces travaux, la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques techniques du ou des systèmes de charges installés.

Les types de prise doivent respecter la norme IEC 62196-2 ainsi que la directive 2014/94/UE du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs.

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MONTANT DU CITE

Le montant du crédit d’impôt est égal à 75 % du montant des dépenses de fourniture et pose, sans pouvoir dépasser la somme de 300 € par système de charge.
Exemple : En cas de fourniture et d’installation de deux systèmes de charge pour véhicules électriques chez des clients au sein de leur habitation principale, soumis à imposition. Ils pourront bénéficier d’un crédit d’impôt allant jusqu’à 600 €.

Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de paiement de la dépense par le contribuable. Une dépense effectuée par exemple en mars 2021 devra être déclarée en 2022 pour le compte de l’année 2021.

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CUMULABLE AVEC UNE AUTRE AIDE ?

- Si les clients souhaitent installer ce type d’équipements en maison individuelle, seul un crédit d’impôt peut être sollicité.

- Si les clients habitent en logement collectif, ce crédit d’impôt est cumulable avec l’aide Solution individuelle du programme Advenir de l’AVERE (Association pour le développement de la mobilité électrique) réservée à des installations en logement collectif.

L’installateur et le matériel doivent être labellisés Advenir. La puissance des bornes de recharge doit être inférieure ou égale à 22kW.
Elles doivent être équipées d’un système de pilotage énergétique. Pour un usage individuel, un particulier disposant d'une place dans un parking ou un propriétaire privé peut obtenir une aide de 50 % du coût avec un plafond de 960 €.
La demande de prime doit être réalisée sur le site : https://advenir.mobi.

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OBLIGATION DE QUALIFICATION POUR POSER LES SYSTEMES DE CHARGE ?

Attention, un décret fixe les exigences requises pour l’installation, l’exploitation et la maintenance des bornes de recharge de véhicules électriques de puissance supérieure à 3,7 kW. Il instaure une obligation de qualification à l’intention des installateurs de bornes de recharge publiques et privées. Cette qualification doit s’appuyer sur un module de formation agréé par l’organisme de qualification.

Une exception cependant : le décret n’impose pas la qualification de l’installateur lorsqu'un particulier veut équiper son garage avec une prise dont la puissance n'excède pas 3,7 kW.

N'hésitez pas à vous rapprocher de la CAPEB pour connaître les formations vous permettant d'accéder à la qualification.

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LIENS UTILES

- Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
- Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l'application de l'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation
- Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
- Crédit d’impôt pour l’installation de bornes de charge pour véhicule électrique
- Copropriété : quelles aides à l’installation de bornes de recharge pour un véhicule électrique ?