Valeurs locatives des locaux professionnels
Déclaration du montant des loyers des locaux commerciaux par les locataires
Les contribuables dont les bénéfices sont soumis à un régime réel d'imposition sont tenus, en application de l'article 1498 bis du CGI, de faire figurer sur leurs déclarations de résultats les informations relatives à chacun des locaux commerciaux dont ils sont locataires au 1er janvier de l'année de déclaration. Un formulaire spécifique dit DECLOYER est à transmettre de façon dématérialisée.
Un arrêté du 3 avril 2015 fixe la liste des informations, mentionnée à l'article 1498 bis du CGI, nécessaires à la mise à jour des tarifs pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels. Il s’agit pour le contribuable de déclarer le montant du loyer annuel, charges et taxes non comprises, pour l'année au cours de laquelle intervient le dépôt de la déclaration.
Cette déclaration doit être jointe à la déclaration de résultats. Toutefois, cette année, la déclaration du loyer au 1er janvier 2015 peut être déposée pour le 15 septembre 2015 au plus tard.
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Report au 1er janvier 2017 de la réforme de la valeur locative des locaux professionnels
Le secrétaire d'État au Budget, Christian Eckert, a annoncé que le gouvernement allait demander le report d'un an, au 1er____janvier 2017 au lieu du 1er janvier 2016, de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels. Ce report sera intégré au projet de budget 2016. Les travaux des commissions locales des impôts devront se poursuivre pour permettre une simulation la plus détaillée possible des effets de la réforme avant sa mise en œuvre.
Rappelons que le secteur avait alerté sur le risque que cette réforme provoque une augmentation non négligeable des charges des entreprises de proximité. Dans son communiqué de presse du 27 mars 2015, l’UPA demande, au-delà de ce report, une révision de la méthode de travail sur le sujet et qu’un examen précis de la fiscalité locale supportée par les entreprises de proximité soit engagé, en vérifiant précisément l’impact potentiel de toute nouvelle réforme.
