Vente sur Foires et Salons : obligation du professionnel sur l’absence de délai de rétractation
- Panneau d’information
Les professionnels qui proposent la vente de biens ou la fourniture de services dans les foires, les salons ou à l'occasion de toute manifestation commerciale doivent afficher un panneau stipulant l’absence de délai de rétractation.
L’article 1er de l’arrêté du 2 décembre 2014 précise les modalités de cet affichage visible pour les consommateurs :
- un panneau au moins au format A3 ;
- dans une taille de caractère ne pouvant être inférieure à celle du corps quatre-vingt-dix (90) ;
- mentionnant la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] », le professionnel choisissant la formulation la mieux adaptée.
Cette information par panneau d’information est d’application immédiate.
- Information dans les offres de contrat
Les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l'absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent.
L’arrêté du 2 décembre 2014 précise les modalités de cette information :
- un encadré apparent, situé en en-tête du contrat ;
- dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps douze (12) ;
- mentionnant la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon. ».
Les dispositions relatives à la mention sur les offres de contrat sont entrées en vigueur depuis le 1er mars 2015.
ATTENTION : En application de l’article L121-98-1 du code de la consommation, le professionnel qui ne respecte pas cette obligation est passible d’une amende administrative de 3 000 €
Rappel : les contrats conclus dans les foires et salons ne sont pas assimilés aux contrats conclus hors établissements. Ils font l’objet de dispositions particulières rappelés ci-dessus.
