Vos contrats d’entretien sont-ils aux normes ?

Cela concerne les contrats d’entretien conclus avec une clause de tacite reconduction. L’article L.136-1 doit être reproduit intégralement dans le contrat de prestation de services (le contrat d’entretien).
L’information relative au délai pour résilier le contrat par tacite reconduction doit désormais être donnée au client par lettre nominative ou par courrier électronique dédiés.
Elle doit être rédigée en termes clairs et compréhensibles. La date limite de résiliation doit être mentionnée dans un encadré apparent. Le délai pour transmettre l’information reste entre trois mois et un mois avant la date limite. Si le formalisme n’est pas respecté, le client peut mettre un terme au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les entreprises adhérentes à la CAPEB disposent de contrats d’entretien réglementaires :

Commandez les contrats auprès de la CAPEB de l'Ain par mail : capeb01@capeb-ain.fr ou au 04 74 23 19 50