Zoom sur le projet de loi de finances 2020
Dans les grandes lignes, ce projet de loi de finances(PLF) a confirmé ce que nous redoutions.
1/La transformation du CITE en une prime unique à la rénovation énergétique
Le PLF 2020 revoit en profondeur le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).
Dès 2020, pour les ménages aux ressources modestes et très modestes, et à partir de 2021 pour les catégories intermédiaires, le CITE va évoluer en une aide distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Cette aide, dénommée « prime unifiée »,regroupera les financements de l’ANAH et de l'ex CITE.
En revanche, les ménages les plus aisés se retrouvent complétement exclus de ce dispositif (à l’exception des travaux d’isolation des murs).
Le CITE disparaitra complétement en 2021.
Avec la transformation du CITE en prime, les pouvoirs publics entendent mettre en place un dispositif plus efficient afin que lesbénéficiaires touchent plus vite le montant de l’aide. Un moyen pour inciter lesparticuliers à faire des travaux.
La CAPEB dénonce l’incohérence de la politique gouvernementale
Nous déplorons d’abord la complexité du dispositif peu lisible pour les particuliers. Les entreprises artisanales ne pourront donc plus utiliser ce levier pour encourager leurs clients à faire des travaux de performance énergétique.
Ensuite, nous regrettons le recentrage du dispositif sur les ménages les plus modestes qui ne font pas ou peu de travaux aujourd’hui. De fait, les foyers les plus aisés se retrouvent exclus du dispositif (alors qu’ils consomment aujourd’hui 50% du dispositif actuel). Or, ce sont bien ces catégories qui effectuent ce type de travaux et font vivre nos entreprises artisanales.
En outre, la CAPEB dénonce la baisse globale des aides publiques en matière de rénovation énergétique. Dans tous les cas de figure, le reste à charge sera plus important pour les bénéficiaires. Dans un contexte de transition énergétique, le signal envoyé par le Gouvernement n’est pas le bon.
Patrick Liébus, président de la CAPEB"La complexité du nouveau dispositif le rend extrêmement difficile à expliquer tant par les artisans qui conseillent leurs clients que par les particuliers qui envisagent des travaux. Tout est orienté vers une politique sociale, qui n’est pas une politique environnementale et encore moins un levier économique.Le résultat de ces dispositions sera regrettable : les répercussions sur le marché de la rénovation seront sévères, les passoires thermiques ne seront pas éradiquées, les ménages modestes continueront à utiliser leurs chèques-énergie,et le bilan carbone stagnera pour longtemps. On peut se demander où est le bénéfice de cette réforme, si ce n’est pour les caisses de l’État !"
2/La disparition progressive du GNR
La suppression du GNR est bien confirmée, ce n’est pas une surprise.
Le PLF 2020 entérine la fin des tarifs réduits de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) du GNR, considéré comme une niche fiscale par le Gouvernement.
Seule concession, cette mesure sera progressive. Ainsi, elle ne débutera pas le 1er janvier prochain mais le 1er juillet 2020, s'étalera sur trois ans et sera accompagnée de mesures compensatoires.
Pour la CAPEB, le compte n’y est pas !
Face à cette mesure injuste, nous demandons d’abord un étalement plus long sur quatre ou cinq ans. Il faut laisser le temps aux artisans utilisant le GNR de s’adapter à l’augmentation des charges à venir.
De plus, nous souhaitons la mise en place d’un véritable plan d’accompagnement avec des aides financières significatives pour gérer, dans la durée, la transition des flottes actuelles (utilitaires,fourgonnettes…) vers des véhicules utilisant des énergies renouvelables.
Autre motif d’insatisfaction pour la CAPEB, l’absence d’équité avec d’autres secteurs (agricole, transport ferroviaire,transport fluvial) pour qui le GNR est maintenu.
