2025-06-16
Rappel : Obligation de vigilance du donneur d’ordre en cas de sous-traitance
Dans le cadre de ses activités, toute entreprise qui recourt à un sous-traitant pour une prestation d’un montant supérieur à 5 000 € HT (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations) est tenue de respecter une obligation de vigilance, conformément aux articles L. 8222-1 à L. 8222-4 du Code du travail.
