2025-01-31
TVA A 5.5% AU 1er JANVIER 2025
Les prestations de rénovation énergétique réalisées dans les locaux à usage d'habitation de plus de deux ans bénéficiant de la TVA au taux de 5.5% sont, depuis le 1er janvier 2025, celles fixées par l'arrêté du 04 décembre 2024 publié au journal officiel du 24. Celui-ci précise les matériaux, équipements, appareils ou systèmes éligibles à la TVA à 5.5% avec les caractéristiques techniques.
