2025-11-03
Fourniture de l’attestation d’assurance décennale : une obligation incontournable
En tant que professionnel du bâtiment, vous êtes, dans la plupart des cas, soumis à l’obligation de garantie décennale.
Cela implique de souscrire une assurance responsabilité civile décennale afin de couvrir cette garantie.
Conformément à la loi, vous devez également remettre une attestation d’assurance décennale à vos clients
