La nouvelle réglementation environnementale qui s’appliquera dès le 1er janvier 2022 aux bâtiments neufs à usage d’habitation et à partir du 1er juillet 2022 aux bâtiments neufs à usage de bureaux, ou d’enseignement (primaire et secondaire), vise à donner la priorité à la sobriété énergétique et à la décarbonation de l’énergie et à diminuer l’impact carbone de la construction des bâtiments.

Alors que l’ensemble de la filière s’était fortement impliqué dans l’expérimentation du label E+ C- (Energie positive et faible empreinte Carbone) qui était censé préfigurer cette nouvelle réglementation, la CAPEB déplore que les pouvoirs publics n’aient pas tenu compte du fait que plusieurs solutions énergétiques ainsi que tous les matériaux de construction pouvaient permettre d’atteindre des performances ambitieuses, tant au niveau de la performance énergétique que de la performance environnementale.

La CAPEB demande donc que les analyses de réflexion de l’Observatoire, qui doit être mis en place en janvier 2022 pour le suivi de la mise en application de la RE 2020, soient pris en compte.

La CAPEB demande également au prochain Gouvernement de reconsidérer l’application de la RE2020, trop radicale, afin d’en atténuer les conséquences qui bouleversent la compétitivité de certaines filières.

Sur ces deux dispositifs, la CAPEB demande : de mettre en place les « Accompagnateurs Rénov’ » en limitant leur mission à l’accompagnement des particuliers sans intervention de leur part pour le choix des travaux, le suivi de chantier, l’assistance à la réception des travaux…., de réduire les délais de contrôle qui retardent le paiement des aides pour les entreprises et les particuliers.

Qualification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) La qualification « RGE » permet aux TPE du bâtiment un accès direct aux marchés de la rénovation énergétique.

La CAPEB demande : que les entreprises soient prioritairement évaluées sur la qualité des travaux réalisés pour l’obtention de la qualification RGE., un allégement des formalités administratives réduites au strict minimum sans pour autant remettre en cause la crédibilité du dispositif RGE, la simplification dans l’organisation des contrôles RGE tout en améliorant l’articulation avec les contrôles CEE (Certificats d’Économie d’Energie), la mise en place d’ « Accompagnateurs Pros » (accompagnement des entreprises).

Simplification du dispositif des CEE Dès 2020, la CAPEB a alerté les pouvoirs publics sur la complexité administrative croissante de ce dispositif et les difficultés rencontrées par les plus petites entreprises du bâtiment pour se l’approprier (gestion non harmonisée des procédures, complexité des démarches, exigences règlementaires, manque de temps à y consacrer...). La CAPEB demande une simplification immédiate de ce dispositif, une mise en cohérence avec la qualification RGE et l’élaboration d’outils adaptés pour les entreprises artisanales du bâtiment afin de permettre une meilleure intégration des aides à la rénovation énergétique des bâtiments dans les offres proposées aux ménages.

Lutte contre la fraude La CAPEB déplore la multiplication des acteurs peu scrupuleux dont un certain nombre sont extérieurs au secteur du bâtiment. La CAPEB demande : un encadrement plus strict des acteurs qui interviennent sur les travaux aidés de performance énergétique ; des contrôles qui ne doivent pas se limiter aux seules entreprises labellisées RGE et proportionnels à l’activité de l’entreprise.

Qualification « chantier par chantier » La qualification « chantier par chantier » est une expérimentation initiée par la CAPEB qui permet au client de bénéficier des aides publiques (Ma Prime Rénov’, CEE…) alors que l’entreprise ne dispose pas de la qualification RGE exigée. En contrepartie, l’entreprise accepte que son chantier soit contrôlé en fin de travaux. La CAPEB demande donc une meilleure communication sur ce dispositif au travers du réseau FAIRE et à terme de France Rénov’ et la possibilité d’en examiner la pérennité dans le temps.

Les Accompagnateurs Pros La lourdeur administrative des dispositifs d’aide (RGE/CEE, …) pèse sur la gestion au quotidien des entreprises artisanales du bâtiment. La CAPEB demande que les TPE, qui ne disposent pas de ressources humaines suffisantes, soient aidées par les « Accompagnateurs Pros », financés par les CEE, dans le montage des dossiers administratifs des aides, à l’instar des accompagnateurs France Rénov pour les particuliers.

Rôle des TPE pour atteindre les objectifs de rénovation énergétique L’entreprise artisanale du bâtiment joue un rôle central dans le développement durable en matière de construction et de rénovation des logements. Elle contribue à préserver le tissu économique et social dans les territoires. La CAPEB demande que les particuliers soient incités à se lancer dans des travaux de rénovation énergétique, étapes par étapes (souvent les seuls techniquement et financièrement envisageables), sans les opposer aux offres de rénovation globale, en s’appuyant sur le rôle de conseil de l’entreprise artisanale.

La Loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC) a pour objectif de répondre aux principaux enjeux de la collecte et de la valorisation des déchets du secteur du bâtiment au travers de la traçabilité des déchets, de la reprise sans frais des déchets et l’amélioration du maillage territorial des points de collecte et de l’élimination des dépôts sauvages. La CAPEB demande : que l’application de ces dispositions ne se traduise pas en contraintes administratives inapplicables pour les TPE du bâtiment, notamment au niveau de la traçabilité exigée, que les modèles vertueux de gestion des déchets mis en place par les entreprises artisanales du bâtiment soient pris en compte, qu’une veille concernant l’impact de la REP (Responsabilité Élargie des Producteurs) sur les coûts des matériaux et donc des travaux, soit mise en place.

La Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) prévoit le renforcement du réemploi des matériaux de construction. Le principe de réemploi des produits de construction repose, selon la Directive européenne, « sur l’utilisation à nouveau d’un produit pour un usage identique à celui pour lequel il avait été conçu », et dont les performances essentielles sont identiques ou moindres. Le réemploi des produits de construction met en évidence la problématique de leurs performances, de leur traçabilité, des conditions de leur mise, « à nouveau », sur le marché au regard du règlement européen relatif aux produits de construction, et de la responsabilité des entreprises qui mettent en œuvre ces produits. La CAPEB demande qu’une étude, associant l’ensemble des acteurs de la filière et notamment les assureurs, soit menée, préalablement à tout projet réglementaire, sur la problématique du réemploi des produits et matériaux dans le secteur de la construction.

La loi Climat et Résilience a adopté le principe de la mise en place de Zones à Faibles Émissions (ZFE) dans les zones urbaines de plus 150 000 habitants. Les collectivités locales peuvent limiter, voire interdire, l’accès des véhicules des professionnels considérés comme les plus polluants dans ces zones urbaines. La CAPEB demande : un nombre suffisant de bornes de recharge sur le territoire des métropoles (électricité, hydrogène...) avant toute obligation, que les pouvoirs publics incitent les fabricants à développer rapidement une offre de véhicules (véhicules utilitaires légers (VUL), camionnettes, camions) répondant aux exigences de la nouvelle règlementation, économiquement viable et techniquement adaptée aux besoins des entreprises, la mise en place de dérogations, de 5 ans maximum, permettant aux entreprises artisanales de prévoir le changement de leurs véhicules dans leur plan de financement, la mise en place de guichets uniques de proximité sur l’ensemble du territoire à destination des professionnels pour améliorer la lisibilité des aides, l’autorisation de dérogations exceptionnelles en cas d’intervention de dépannage, que les aides accordées par les Métropoles soient également éligibles aux entreprises non-résidentes intervenant au sein d’une ZFE.

Les artisans interviennent tant sur le patrimoine de pays que sur les monuments historiques. Ils maîtrisent parfaitement ces marchés grâce à leur connaissance du bâti ancien et des spécificités locales. La CAPEB défend et valorise les artisans sur ces marchés notamment en leur proposant un parcours de progrès au travers de son CIP Patrimoine. Elle souhaite que les professionnels puissent intervenir dans la restauration et la rénovation du bâti ancien sans être systématiquement obligés d’appliquer les règlementations qui sont bien souvent conçues pour la construction neuve. En effet, l’entretien et la rénovation des bâtiments anciens, et à fortiori des monuments historiques, nécessitent une approche spécifique et des interventions sur mesure. La CAPEB se félicite de la volonté des Pouvoirs publics de revaloriser l’image des métiers du patrimoine, notamment à l’occasion de la restauration de Notre-Dame de Paris. Elle les invite à soutenir également les initiatives locales qui visent à faire découvrir ces métiers aux plus jeunes et à promouvoir le savoir-faire des artisans auprès du grand public comme des opérateurs locaux. La CAPEB a ouvert le site internet patrimoinebati.capeb.fr dédié aux marchés et aux métiers du patrimoine bâti afin d’accompagner les entreprises et de faciliter la recherche de compétences par les commanditaires privés comme publics.