Démarchage à domicile ou les contrats hors établissement

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La vente hors établissement, aussi appelée "porte à porte" ouvente à domicile, consiste à proposer au consommateur de souscrire un contratde de prestation de services. Elle est soumise à une réglementation protectriceportant sur le contenu du contrat et les délais de rétractation.

Outils et documents utiles

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  • Devis Dépannage + Barème